Tarifs électriques

Les clients consommant moins de 100’000 kWh par année bénéficient de tarifs d’énergie électrique basés sur nos contrats d’approvisionnement à long terme et sur notre propre production valorisée au prix de revient. Il s’agit de contraintes légales qui définissent la manière dont l’approvisionnement dit de base est déterminé. Nos tarifs d’énergie électrique ont donc été établis sur ces principes.
En fonction de l’évolution à la hausse comme à la baisse des coûts d’approvisionnement, ces tarifs peuvent être révisés une fois par année seulement et sont soumis à la commission fédérale de l’électricité (Elcom).

L’acheminement du courant électrique est une activité en monopole régulée. Cela signifie que ce domaine n’est pas ouvert à la concurrence et que la législation détermine les charges qui peuvent être facturées à la clientèle. La commission fédérale de l’électricité (Elcom) est chargée d’exercer un contrôle dans ce domaine. Ainsi, l’acheminement se compose des coûts des réseaux amont (transport national et distribution suprarégionale), ainsi que de ceux de nos propres réseaux de distribution.

Diverses taxes communales, cantonales et fédérales : par exemple pour le dédommagement de l’utilisation de l’espace public et la participation à un fonds de soutien pour le développement d’énergies renouvelables.

Le Conseil fédéral a décidé en février 2022 d’introduire une réserve d’énergie hydraulique dès l’hiver 2022/23 (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 17 février 2022). Les coûts de cette «réserve d’électricité» sont répercutés sur les tarifs du réseau de transport et sont ainsi facturé à tous les gestionnaires de réseau de distribution et aux consommateurs finaux raccordés directement au réseau de transport.

Information
Les gestionnaires de réseau de distribution ont l’obligation légale de fournir en tout temps l’énergie au client. Si le consommateur final ne mandate pas, à l’issue de l’accord de fourniture d’électricité, un nouveau fournisseur en temps utile ou que son fournisseur cesse de l’approvisionner, il sera si nécessaire approvisionné à défaut par le gestionnaire de réseau de sa zone de desserte, même si sa consommation annuelle dépasse 100 MWh par site de consommation.

Cet approvisionnement de remplacement destiné aux clients sans fournisseur d’énergie concerne uniquement les clients :

• Ayant fait usage de leur droit d’accès au réseau
• N’ayant plus de contrat de fourniture avec un fournisseur d’énergie

Tarif

Les clients sans fournisseur d’énergie dans la zone de desserte de Viteos seront facturés au tarif B1S majoré de 10% pour la partie énergie. Dans l’éventualité où le prix ci-après décrit dépasse le tarif B1S, Viteos se réserve le droit de prendre comme référence le prix Spot Swissix horaire, majorée de 20%, pondéré par la consommation horaire réelle du client pour le mois considéré. Applicable à partir de 01.01.2023.

Tout client peut, s’il le souhaite, changer de fournisseur d’énergie pour la reprise d’énergie solaire produite par son installation photovoltaïque privée. Le changement de fournisseur peut se faire pour le début d’un mois avec un délai d’annonce d’au minimum 1 mois. La marche à suivre est la suivante :

• Le détenteur de l’installation solaire signe un contrat de reprise d’énergie solaire avec un fournisseur tiers.
• Le nouveau fournisseur, qui réalisera la reprise d’énergie solaire, fait parvenir une demande de changement pour son client à l’adresse suivante : edm@viteos.ch et selon le chapitre 1.2.1 – Changement de fournisseur du SDAT-CH.

Pour assurer la reprise de l’énergie par un fournisseur tiers, l’installation solaire doit être raccordée à un compteur télérelevé à courbe de charge qui bénéficie d’une couverture GSM suffisante. Au besoin, Viteos se charge de réaliser, à ses frais, le changement de compteur.

Dans le cas, où le signal GSM pour le télérelevé du compteur n’est pas assez puissant et que ce compteur ne peut pas être télérelevé, Viteos en informe le client ainsi que le nouveau fournisseur. Le producteur d’énergie solaire (le client) doit réaliser les démarches pour assurer la connexion par GSM (p.ex. pose d’une antenne sur le toit de la maison) et en assumer les coûts.

Pour illustrer la consommation électrique dans les ménages et pour bénéficier d’une base de discussion, nous avons défini un ménage-type:

• Logement de 4½ pièces, quatre personnes
• Cuisinière électrique
• Pas de production électrique du chauffage et de l’eau chaude sanitaire
• Consommation électrique annuelle: 3500 kWh

Source: suisse énergie

Pour une plus grande transparence des coûts, les conditions-cadres légales, entrées en vigueur le 1er janvier 2009, demandent à ce que le prix de l’électricité soit décomposé en prix de l’énergie, prix de l’utilisation du réseau, taxe légale d’encouragement et redevances communales.

PCP = prestations aux collectivités publiques. Il s’agit de contributions ou de redevances perçues par le distributeur d’énergie et reversées aux collectivités publiques. À distinguer de la redevance fixe, qui représente les coûts engendrés par la gestion d’un abonnement chez Viteos.

C’est un prix moyen qui comprend tout, y compris la redevance fixe, l’abonnement et la TVA.

Au minimum 3 semaines avant la date de la remise des clés de l’objet.