Electricité – Réglementation et documents

L’acheminement du courant électrique est une activité dite en monopole régulé, ce qui signifie que ce domaine n’est pas ouvert à la concurrence et que c’est la législation qui détermine les charges pouvant être facturées au consommateur. Aujourd’hui, une autre forme de production d’électricité voit le jour avec l’autoproduction qui permet de consommer sa propre production. Viteos s’efforce de valoriser cette forme d’autoproduction en proposant de reprendre le courant produit en surplus.

Des questions sur la réglementation ?

0800 800 012

Le saviez-vous ?

Le marché de l’électricité est surveillé par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) à qui il incombe de :

  • contrôler les prix de l’électricité (tarifs électriques des clients finaux, qui ne peuvent pas encore choisir librement leur fournisseur ainsi que les rémunérations pour l’utilisation des réseaux)
  • statuer sur les litiges concernant le libre accès au réseau électrique
  • trancher en cas de divergences de vue quant à la rétribution à prix coûtant du courant issu d’énergies renouvelables injecté dans le réseau
  • vérifier la sécurité de l’approvisionnement du pays en électricité
  • régler les questions de transport et de commerce international d’électricité.